aux régions le dispositif d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise (NACRE). La compensation résultant du transfert de services exerçant cette compétence transférée au
1er janvier 2017
fait l'objet d'une valorisation d'un montant de 631 014 € en LFR pour 2017, versé sous forme de TICPE
En l'absence de transfert physique, une procédure dérogatoire forfaitaire de transfert de service, définie en accord avec les régions et validée lors de la Commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) du
21 novembre 2017
a été prévue nécessitant de modifier les conditions initiales prévues par la loi NOTRE, en LFR pour 2017
afin d'assurer aux régions un versement plus rapide des mesures de compensation
ANNEXE 1
Annexe n°1
Ajustements pérennes prévus par la LFR pour 2017 du montant de la compensation financière résultant des transferts de compétences aux régions métropolitaines (sous forme de TICPE)
AJUSTEMENTS PÉRENNES PRÉVUS PAR LA LFR POUR 2017 DU MONTANT DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE
